CONDITIONS   GENERALES  D’INTERNET  MONDE

       Introduction :

 

Ces conditions générales sont applicables à toute prestation de service de création des logiciels et applications  de site web ,d’administration , d'hébergement et de référencement des sites Internet en ligne. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Aucune clause différente ne peut, sauf acceptation formelle et écrite
 d’internet monde, prévaloir contre les présentes conditions générales.L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement 
 

 

ces conditions d'utilisation de nos service constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre internetmonde.com Ltd., ses sociétés affiliées et ses filiales dans le monde entier («INTERNETMONDE » ou « nous ») et vous - aussi, nous vous invitons à les lire attentivement. Vous pouvez visiter et/ou utiliser les services INTERNETMONDE uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions INTERNETMONDE - et en utilisant et/ou en vous inscrivant à l'un des services INTERNETMONDE, vous manifestez votre consentement éclairé à ces conditions d'utilisation et à toute autre modalité INTERNETMONDE s'appliquant à votre utilisation de tout service INTERNETMONDE. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas les conditions D'UTILISATIONS DE NOS SERVICES INTERNETMONDE, vous devez immédiatement quitter le site INTERNETMONDE et éviter ou cesser d'utiliser les services INTERNETMONDE.
Les présentes conditions générales constituent le "contrat". Les règles commerciales, promotionnelles et services offerts  d’ internet monde   sont opposables au Client et font parties intégrantes des conditions générales.

 

 

 

Article 1 (création, refonte, mise en ligne & référencement) :

 

Dans le cadre d'une création de site,internet monde s'engage aux prestations suivantes, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et visuelles fournies par le Client : création,administration , hébergement, travaux et options souscrits par le Client, mise en ligne du site, réservation du nom de domaine,  et éventuellement référencement naturel du site si le contrat (bon de commande) le prévoit.

, Après récupération par internet monde des éléments de créations (textes, photos...) le Client se verra proposer un modèle de site suggéré par les graphistes d’internet monde Le Client aura alors trois jours ouvrables pour commenter /accepter ce modèle. En l'absence d'observation le client est réputé avoir pré-validé le modèle qui ne pourra donc être modifié par la suite

 

Après la création, internet monde adressera au client un mail lui indiquant  l'emplacement du site Internet à vérifier. Le Client aura alors trois jours ouvrables pour apporter des commentaires ne remettant pas en cause la maquette déjà validée. En l'absence d'observation le client est réputé avoir accepté l'intégralité du site. Dans le cas contraire internet monde s'engage à modifier le site dans la limite de la pré-validation du Client.

Si le client ne présente pas un bon de commande qui établi clairement ce qu’il veuxil sera assisté par un agent d’internet monde  et payera à internet monde pour ce service 30% du cout total de site.

S’il s’avère qu’un élément du contenue du site  publier  est en violation avec les droit d’auteur  après versement de la somme due pour le type de site demandé (internet monde se réserve le droit de ne faire aucun remboursement des frais et  de prendre tout son temps pour la remise en ligne de ce site et le client porte toute la responsabilité sur le contenue objet du litige).

Il est convenu que les produits objets de la présente commande pourront être reproduits par internet monde à des fins publicitaires dans tous documents et sur tous supports.
 

Sauf indication contraire mentionnée au contrat (Devis), le logo d’internet monde sera comme c'est l'usage, apposé en bas à droite des sites Internet créés par l'agence internet monde    , à côté de la mention « création site Internet », avec un lien sur la page d'accueil de www.internetmonde.com , pour le logo et la mention.

Article 2 (hébergement) :

 

Si le site est hébergé par internet monde, celui-ci est hébergé sur un des centres serveur professionnel choisi par internet monde .L'hébergeur fournit la puissance informatique, les éléments de sécurité, les logiciels nécessaires à l'hébergement du site ; il s'engage à apporter tout le soin et le support nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages et à l'état de l'art. Le client reconnaît que les logiciels du centre d'hébergement relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et que par conséquent ils ne peuvent, compte tenu des connaissances, faire l'objet de tests couvrant l'intégralité des possibilités d'utilisation. L'hébergeur assure la continuité de son service 24h sur 24 tous les jours de l'année ; il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d'améliorer le fonctionnement de la plateforme ou de réparer certaines imperfections. internet monde     ne sera pas responsable de ces interruptions exceptionnelles. internet monde fera le maximum pour assurer le fonctionnement optimal de la mise en ligne et de l'hébergement ; pour autant internet monde et l'hébergeur ne peuvent être tenus pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l'accès au site.

 

Article 3 (nom de domaine) :

 

internet monde demande aux organismes compétents l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaines sous réserve de leur disponibilité pour le compte du Client selon les souhaits de ce dernier.internet mondes'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Le Client assume l'entière responsabilité du nom de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle autres droits tenus par des tiers (ex : marque). Le Client prend à sa charge l'ensemble des frais relatifs à tout litige relatif au nom de domaine qu'il aura choisi.

Article

 

4 (mise à jour) :

 

Pour les sites qui ne sont pas autogérés, le Client bénéficie de mises à jour occasionnelles (variable selon la formule retenue par le client).Ces mises à jour seront demandées expressément par le client par courrier ou courriel en indiquant les différentes modifications à réaliser.internet monde répondra alors en indiquant le coût  la faisabilité ainsi que le délai de réalisation. La maintenance du matériel est subordonnée au respect des obligations du Client.

Les mises à jour occasionnelles ont pour but d'actualiser une photo ou un texte simple le tarif est fixé selon les spécifications techniques et visuelles fournies par le Client. Et ne s'inscrivent en aucun cas dans une modification substantielle du site ; si tel était le cas un devis serait alors établi.

 

les mises à jour technique du site internet du client sont automatiques et payantes supervisé par un webmaster qui est pris en charge par le client notament pour  le payement de l'abonnement internet du webmaster et sa main d'oeuvre. ces mis à jour techniques permettent de conformer le site aux exigeances de l'hebergeur et d'autres logiciels tels que les moteur de recherche les antivirus .etc chaque jour pendant 6 heure au minimum.

 

Article 5 (missions de référencement naturel) :

 

Nature des missions

L'agence internet monde peut réaliser des missions de référencement naturel sur des sites, que ces sites aient été créés ou non par elle. Toutes les optimisations de positionnement Google ou autres, réalisées par les collaborateurs d’ internet monde, sont des référencements éthiques. Ce qui signifie que toutes les techniques de référencement utilisées par internet monde sont acceptées ou même recommandées par les moteurs de recherche. Les techniques utilisées par internet monde, connues ou non par les référenceurs professionnels, sont donc tout à fait légales, voire idéales, du point de vue des moteurs de recherche L'agence internet monde s'engage à veiller à accepter un nombre raisonnable de clients en compétition sur les mêmes mots clés et à ne jamais leur promettre des résultats qui soient antinomiques eu égard aux cibles visées.

Modalités d'intervention et dépôt des fichiers sur le serveur client

Entre la date de la signature du contrat (devis) et son échéance, l'Agence internet monde  pourra effectuer sur le site Internet du client, les modifications qu'elle jugera nécessaire pour optimiser le positionnement des mots ou éxpressions clés leaders ou principales choisies par le client. A compter de la signature du contrat et pendant la durée de celui-ci, le client pourra effectuer sur son site Internet, toutes les mises à jours courantes. Les autres projets de modifications seront à signaler préalablement àinternet monde. Cela permettra à l'agence de faire des propositions, pour réduire les éventuels effets négatifs, au plan du référencement naturel, des modifications envisagées sur le site.

Pour les missions de refonte de site Internet et/ou de référencement naturel, le client s'engage à fournir à la société  internet monde toutes les informations relatives au site Internet et au serveur concerné (logo au format Jpg, fichiers code d'accès au serveur.). Le client s'engage à autoriser la société  internet mondeà utiliser ces informations pour accéder au site Internet, ou soit à déposer lui-même sous 48 heures, les fichiers que lui transmettra Internet Monde, soit à demander à la personne, physique ou morale, en charge du suivi de l'hébergement, de déposer ces fichiers sur le serveur, dans le même délai. Le client s'engage à communiquer àinternet monde, les informations qui lui sont nécessaires, pour réaliser sa mission. Le client s'engage à mettre en ouvre dans un délai d'un mois (dans la profession le délai d'usage est de 15 jours), les préconisations formulées par l'agence internet monde, dans le cadre de sa mission de référencement.

En cas de non respect d'un seul de ces engagements, la société internet monde sera en droit de réclamer au client concerné, des dommages et intérêts correspondant au préjudice financier qu'elle aura subi. Pour les missions de référencement naturel à rémunération fixe, le préjudice correspondra à 75 % de la rémunération prévue au profit de la société internet monde  pour toute la durée de la mission. Pour les missions de référencement naturel rémunérées de façon variables et conditionnelle (en fonction des positions sur Google), le préjudice correspondra, pour chaque mot clé pouvant donner droit à une rémunération au profit d’internet monde, à 75 % des rémunérations prévues pour la première position sur Google, pendant toute la durée du contrat.

 

Article 6 : Suppression d'un site Internet

 

En cas de suppression, cessation ou annulation d'un site Internet, sous contrat de référencement avec la société internet monde, la société internet monde sera indemnisée dans les conditions suivantes, quelle que soit la cause de la radiation du site du réseau Internet. Il en sera de même, dans le cas ou le client supprimera, au cours du contrat, une partie des travaux de référencement réalisés par la société internet monde. Dans ces cas, la société internet monde facturera au propriétaire du site Internet en question, une indemnité correspondant à la rémunération que la société de référencement aurait perçue, pour la durée restant à courir sur le contrat de référencement. Cette rémunération étant calculée sur la base des positions constatées, à partir des mots clés concernés, pour le mois précédent la radiation du site Internet.

 

Article 7 (responsabilité d’internet monde) :

 

Le client est totalement responsable de tout le contenue  publiée sur son site internet.internet monde est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des informations et opérations qu'elle réalise pour le compte du Client. internet monde est redevable d'une obligation de moyens et s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.Si la responsabilité d’internet monde est engagée, internet monde ; corrigera l'erreur ou le manquement dans les meilleurs délais, et le Client sera en droit d'être indemnisé du préjudice subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client, pour la location annuelle du logiciel

 

 

la réalisation de la prestation ou du site concerné par le manquement, sauf en cas de faute lourde de la part de d'Internet Monde. Internet Monde décline toute responsabilité concernant les défauts ou erreurs qui pourrait résulter de l'utilisation des documents (photographies, plaquette...) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par internet monde, sauf si ces défauts ou erreurs en question résultent d'une telle modification de la part d’internet monde. Les pièces remises par le Client seront par défaut conservées par internet mondepour l'usage strict d’internet monde, et seront soumises au respect de confidentialité engageant internet monde . Si toutefois le Client ne souhaite pas qu’internet monde conserve ces pièces, celles-ci seront détruites à la réception d'un simple courrier stipulant expressément la destruction des pièces ayant servies à la réalisation du site.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau de l'Internet le client déclare parfaitement connaître, internet monde ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment:

• La difficulté d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau de votre opérateur ou  la lenteur de votre connexion

  à internet

• La contamination par des virus

  de données et/ou logiciels du client hébergé dont la protection incombe à ce dernier,

• Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures de sécurité mises en place par internet monde et tout partenaire,

• La perte d'emails engendrée par une boite dont le quota maximum serait dépassé ou tous autres problèmes

  liés à votre opérateur.

• Les dommages éventuels subis par les matériels connectés au centre serveur, ceux ci étant sous l'entière et unique responsabilité du client,

• Les éventuels détournements par des tiers de mots de passe, de codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client
   

Article 8 (obligations et responsabilité du Client) :

 

Le Client s'engage à régler le montant total du présent contrat. Le Client s'engage à informer, par écrit, internet monde de toute modification concernant sa situation : changement d'adresse et modification de sa domiciliation bancaire, ...

Les sites reliés aux liens hypertextes externes et l'exactitude de l'adresse des liens sont la seule responsabilité du Client. Il est également de sa responsabilité de veiller à ce que les liens hypertextes ne constituent pas une infraction à l'ordre public interne ou internationale ou aux bonnes mœurs.

Le Client assume en tant qu'éditeur l'entière responsabilité de l'ensemble des éléments fournis à internet monde et en garantie la véracité et la propriété (droit intellectuelle, droit à l'image de la personne humaine et des biens, présent sur le site et pouvant être téléchargé par les internautes). Le Client est le seul responsable des éléments qu'il demande à internet monde d'intégrer dans le site ; et dont il autorise internet monde , et/ou l'hébergeur, l'usage pour la réalisation des prestations. Le Client déclare que ses documents et informations sont conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles légales (administratives ou déontologique de sa profession, des produits et services qu'il commercialise) et, s'il y a lieu aux recommandations du BVP. Le Client doit informer internet monde à la signature de la présente commande, de l'inclusion dans le site d'éléments auxquels sont attachés des droits d'auteurs ou autres droits. Le Client s'engage à régler à internet monde dès qu’internet monde en fera la demande les sommes qui devront être payé par internet monde pour l'exploitation desdits éléments. Le montant du règlement sera calculé au prorata du montant total payé par internet monde.

En vertu de la loi sur la « confiance en l'économie numérique » du 21 juin 2004, le Client est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du site : s'il s'agit d'une personne physique, son nom, prénom ; s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, et son capital social. Dans tout les cas : le Client doit indiquer adresse, RCS ou répertoire des métiers, numéros de téléphones, adresse courriel, nom du responsable de la publication (ou de la rédaction), le nom raison social et l'adresse de l'hébergeur.

Toutes mentions relatives aux éventuels prix mentionnés dans le site doivent être indiquées et le cas échéant le numéro d'assujettissement à la TVA. Si le Client exerce une activité règlementée les informations (telles que les références aux règles professionnelles, le titre professionnel, le lieu d'obtention du titre, le nom de l'ordre et de l'organisme concerné et le cas échéant le nom et adresse de l'organisme ayant délivré le titre), doivent être inclues dans le site.

Le Client garantit internet monde contre toute action ou condamnation qu'il aurait à supporter du fait du nom respect par le Client des dispositions du présent article.

 

Article 9 (conditions de règlement et de garantie) :

 

L'engagement minimum pour le client est de d’un an. La première facture comprend le prix de la création du site, des éventuels travaux et options souscrites par le Client, ainsi que l'hébergement, la mise en ligne du site, la réservation du nom de domaine et la maintenance informatique pour la première année de fonctionnement. Passé la première année et ce pour chaque année en cas de reconduction, seuls les frais de fonctionnement seront à payés en une fois en début d'année. Sauf dénonciation du contrat  trois mois avant la fin du contrat, celui-ci est reconduit tacitement par période de deux ans. La pleine propriété du site Internet (graphisme, création) est acquise dès qu'il est payé. Les frais de fonctionnement incluent l'hébergement, la réservation du nom de domaine, la refonte et maintenance du site web , avec une majoration de 10 % la troisième année. Ce montant pourra évoluer (notamment en fonction des tarifs d'hébergement et de nom de domaine). Si ce tarif évolue l'abonné aura un mois pour résilier son contrat de fonctionnement. A défaut de paiement exact à son échéance de l'un des loyers prévus au contrat et 8 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat d'abonnement sera de plein droit résilié. A titre d'indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des loyers en cours jusqu'au terme du contrat, deviendra immédiatement et plein de droit exigible. En cas de sommes dues par le client à la société internet monde, la société internet monde  pourra après une relance amiable, mettre le bandeau suivant sur le site concerné : « Suite à un impayé, l'agence internet monde décline toute responsabilité sur le présent site ». Pénalités de retard

Conformément à la loi, une pénalité de retard de 1,5 % par mois de retard sera applicable dès le dépassement du délai contractuel de paiement.

 

Propriété et clause de réserve de propriété

 

Le client sera propriétaire de son site Internet, dès qu'il en aura assuré le paiement intégral. Cependant, le client ne pourra en aucun cas réutiliser, directement ou indirectement, le code source et/ou le visuel de ce site Internet à des fins commerciales. Le propriétaire du site Internet, ne pourra notamment en aucun cas, refaire personnellement ou par personne interposée, un site Internet totalement ou partiellement similaire au site créé par internet monde, à partir du code source et/ou du visuel….

Dans tous les cas internet monde  reste propriétaire, en tant qu'auteur, des applications Web et des logiciels qu'elle loue temporairement à ses clients.

Conformément à la législation en cette matière, la société internet monde  se réserve la propriété du site Internet objet de la vente et en restera donc seule propriétaire, jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Cependant, l'entière responsabilité de l'exploitation du site Internet incombera naturellement à l'acheteur.

 

Article 10 (garantie) :

 

Par la signature du présent contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance d’internet monde . Si après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, internet monde  l'en informera dans un délai de 20 jours ouvrables après la signature de la commande. Dans ce cas, internet monde , précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à internet monde  une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilités par le Client,INTERNET MONDE sera en droit de ne pas exécuter le présent contrat.

 

Article 11 (droit d'accès et de rectification aux fichiers informatisés) :

 

Conformément aux dispositions légales et tel que prévue par la présent contrat  le Client dispose auprès d’internet monde, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant dont internet monde est destinataire.

 

Article 12 (durée et renouvellement) :

 

En cas de création ou de refonte de site Internet, le contrat d'hébergement et de maintenance prend effet à la date de sa signature. Ce contrat est conclu pour une durée d'un ans indivisible et irrévocable. A défaut de notification 3 mois avant son terme d'une résiliation signée par INTERNETMONDE ou par l'abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de deux ans.

Pour les prestations de référencement ou d'audit, la durée de la mission et les conditions de renouvellement, sont celles qui figurent au contrat.

 

Article 13 (modification) :

 

Le prix et les prestations convenues dans le cadre du présent contrat correspondent aux tarifs et l'offre en vigueur au moment de la signature du contrat. Internet monde se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et son offre (notamment si les tarifs de l'hébergeur augmentent). Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute évolution des tarifs et offre et dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour résilier le présent contrat dans les conditions prévues dans l'article 10 ; en l'absence de réponse le Client est réputé avoir accepté la modification mentionnée. Internet Monde  se réserve le droit de modifier les clauses des présentes « conditions générales » toute nouvelle version sera publiée sur le site www.internetmonde.com et sera applicable au Client un mois après cette notification.

 

Article 14 (délais) :

 

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de d’internet monde  à répondre aux commandes. Le Client ne peut donc exiger d’internet monde ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit et le Client reste redevable de la somme prévue sur le contrat (bon de commande).

 

Article 15 (compatibilité) :

 

Tous les navigateurs Internet tel que Internet Explorer ®, Firefox®, Netscape®, utilisent à ce jour des programmes d'affichage et de traitement différents. Il peut, dans de rares cas, en résulter des décalages dans l'affichage. Internet monde optimise tous ces sites sur le navigateur le plus utilisé « google » et s'efforce d'éviter ce genre problèmes. Pour autant, internet monde ne pourra être tenu pour responsable de ces décalages.

 

Article  16 ( À propos de ces Conditions d’Utilisation) : 

 

Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions d’Utilisation ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un Service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou de nos Services. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions d’Utilisation seront signalées sur cette page. Nous publierons un avis de modification des conditions d’utilisation additionnelles dans le Service concerné. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un Service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation d’un Service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce Service.

 

Article 17 (dispositions diverses) :

 

Le site est la propriété du client dès qu'il est entièrement payé. Il est par contre formellement interdit de ré-utiliser le code source du site réalisé par internet monde  pour créer un autre site Internet de quelque nature qu'il soit (Internet, marchand, extranet...). Par ailleurs, si le client ou une tierce partie se connecte sur le serveur hébergeant le site du client, sans l'autorisation expresse, préalable et par écrit d’internet monde , les éventuelles garanties de maintenance ne pourront plus être assurées par internet monde.

 

Article 18 (règlement des litiges) :

 

L'agence internet monde  s'engage à toujours agir de bonne foi et à tout faire pour éviter les malentendus. En cas de litige internet monde s'engage à privilégier un accord amiable ou une procédure d'arbitrage pour régler les différents. En cas de litiges non résolus par une voie amiable,seuls  les juridictions congolaise  seront seules compétentes. Mais en ce qui la concerne, l'agence internet monde  s'engage à faire preuve d'un esprit de réelle recherche de conciliation, à chaque fois qu'un litige, petit ou grand, se présentera.

 

Article 18 (Déclaration à la CNIL) :

 

Le client est responsable de sa déclaration auprès de la CNIL s'il est en France et à la SNPT s'il réside en R.D.C. L'agence internet monde pourra intégrer alors sur demande du client les informations relatives à cette inscription.